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05/03/2018

#FEVRIER 2018 – DROIT DES SOCIETES

Cliquez ici pour visualiser notre newsletter Droit des sociétés de Février 2018.

Transformation en SA et représentation des salariés de l’article L. 225-27-1 du code de commerce

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), association regroupant des sociétés par actions cotées ou non, ainsi que des avocats, rend des avis faisant autorité au sein de la doctrine française.

Lors d’une réunion en date du 10 Janvier 2018, elle s’est penchée sur les conditions d’application de l’article L. 225-27-1 en cas de transformation d’une SAS en SA.

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Bénéficiaires effectifs : l’échéance du 1er Avril 2018 se rapproche

La transposition en droit français de la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015 luttant contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a donné lieu à la mise en place en France d’un registre des bénéficiaires effectifs dont le fonctionnement est précisé aux articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier.

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Article 1161 du Code civil et droit des sociétés : la fin du débat ?

La réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a abouti à la création d’un grand nombre de dispositions susceptibles d’être mobilisées en droit des sociétés.

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Pacte d’actionnaires à durée indéterminée

Une société (A), dont M.X est actionnaire majoritaire et dirigeant, détient 25% d’une société de gestion de portefeuille (B) et des participations dans divers fonds gérés par celle-ci.
Les parties ont conclu un accord relatif aux conditions  de sortie de la société (A) et de M.X du capital de la société (B). Aux termes de cet accord, il était prévu que la société (A) bénéficierait pour l’avenir des mêmes conditions que la société (B) pour investir dans les fonds gérés par celle-ci, « pour autant que la famille X conserve directement ou indirectement le contrôle de la société (A) et que M.X en soit personnellement actionnaire ».

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