#Janvier 2019- Flash Fiscal dédié à la Loi de finances 2019
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Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%
A partir du 1er janvier 2019, la France améliore sensiblement son attractivité fiscale pour les activités de recherche et d’innovation en revisitant son régime de patent box.
L’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux
La Loi de Finances 2019 a instauré, d’une part, une clause anti-abus générale en matière de l’impôt sur les sociétés (I), et d’autre part, une procédure de « mini-abus de droit » pour les montages poursuivant un but principalement fiscal.
Charges financières
La loi de finances pour 2019 (article 34) procède à une refonte du régime de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ces nouvelles règles sont issues de la directive ATAD du 12 juillet 2016.
Simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil
Le régime du « Pacte Dutreil Transmission », codifié à l’article 787 B du Code Général des Impôts, a pour objet de faciliter la transmission d’entreprises en exonérant les donataires ou héritiers de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de diverses conditions et notamment de la souscription d’engagements de conservation portant sur lesdits titres.
