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01/06/2017

#MAI 2017 – DROIT DES SOCIÉTÉS

Le sort du compte courant en cas de transmission de droits sociaux

Un associé avait classiquement ouvert un compte courant dans les livres de sa société afin de soutenir les besoins de trésorerie de celle-ci. Lorsqu’il a décidé de céder ses parts à un tiers, les négociations préalables à la signature de l’acte de cession avaient pris en considération le compte courant de l’associé cédant pour déterminer le prix de cession des titres, sans pour autant que le remboursement de ce dernier ait été spécifiquement stipulé dans l’acte.

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De la validité des conventions de management dans les sociétés anonymes

Deux sociétés anonymes ayant un Président Directeur Général commun ont conclu des conventions de prestation de management avec une société holding elle-même dirigée par ce Président Directeur Général. Plusieurs années après la conclusion des conventions, les sociétés clientes ont demandé le remboursement des sommes versées au titre de ces conventions de prestation au moyen d’une action en restitution de l’indu (action quasi contractuelle) au motif que leur objet, le management des sociétés, s’était substitué aux fonctions de mandataire social qu’exerçait le Président Directeur Général et de ce fait contrevenaient à l’impératif de la fixation de la rémunération du directeur général par le conseil d’administration de la société.

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Précisions sur la portée de l’avis de l’expert sur le prix de cession de droits sociaux

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), association regroupant des sociétés par action cotées ou non ainsi que des avocats rend, des avis faisant autorité au sein de la doctrine française. Lors d’une réunion en date du 1er mars 2017, elle s’est penchée sur la question du caractère obligatoire ou non du rapport de l’expert rendu dans le cadre particulier de l’article 1843-4 du code civil applicable en cas de contestation sur le prix de cession des droits sociaux.

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Une exclusion de principe du droit à l’oubli des données inscrites sur le registre du commerce et des sociétés

En Italie, l’administrateur d’une société ayant fait faillite était par la suite devenu administrateur d’une société qui s’était vue attribuée un marché pour la construction d’un complexe touristique. Les ventes d’immeubles consécutives ne s’étant réalisées, l’administrateur a saisi les juridictions italiennes afin de faire ordonner l’anonymisation des données personnelles le liant à la faillite de la première société administrée. Il ressort en effet des faits de l’arrêt commenté (CJUE 9 mars 2017 (aff. C-398/15) que l’information avait été diffusée via une société spécialisée dans la collecte et le traitement d’information de marché.

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Ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires

Cette ordonnance, prise en vertu de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus communément appelée « Loi Sapin 2 », contient huit articles apportant les modifications suivantes au droit actuellement en vigueur

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Fraude et notion de contrôle au sein d’une société

La notion de contrôle est régie par l’article L. 233-3 du code de commerce, ainsi le contrôle résulte notamment de la détention directe ou indirecte de capital  au sein de la société conférant à un associé ou à un actionnaire la majorité des droits de vote en assemblée générale, d’un contrôle conjoint avec un autre actionnaire agissant de concert, d’une faculté de déterminer dans les faits les décisions dans les assemblées générales ou encore de pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des organes dirigeants de la société.

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