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09/03/2020

Newsletter Aides d’État – Mars 2020

JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
La prise en charge par l’Etat de certains coûts environnementaux incombant à l’exploitant d’un site extractif peut être qualifiée d’aide d’Etat
Dans cette affaire, la requérante avait obtenu une autorisation environnementale pour extraire de la potasse sur un site minier. En contrepartie, elle devait mettre en œuvre un programme de remise en état visant à prévenir et à compenser les conséquences néfastes sur l’environnement des activités extractives autorisées.
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La décision de la Commission d’enjoindre à un Etat membre de suspendre la mise à exécution d’une d’aide concomitamment à son examen formel doit-elle être spécialement motivée ?
Par un arrêt en date du 25 avril 2018, le TUE avait reconnu à la Commission le droit de faire injonction à un Etat membre de suspendre la mise en œuvre d’une aide potentiellement illégale concomitamment à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen de cette aide.
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Les différentes mesures de sauvetage d’une entreprise publique ferroviaire se trouvant dans de graves difficultés financières peuvent être qualifiées d’aides d’Etat
Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires européens, le Conseil d’Etat italien a posé des questions préjudicielles à la CJUE. Dans cette affaire, un décret prévoyait le transfert à l’opérateur historique italien de l’intégralité de la participation de l’Etat au capital de l’opérateur, alors en grande difficulté financière, ainsi que l’allocation d’une somme de 70 millions d’euros visant à garantir les activités de celle-ci.
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Exemple de recours jugé irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque régulière
A la faveur d’un arrêt du 7 novembre 2018, la CJUE avait prononcé l’annulation de l’ordonnance du TUE déclarant irrecevables les recours formés par des créanciers de la BES, banque portugaise alors en grande difficulté, contre la décision par laquelle la Commission avait déclaré illégale l’injection d’une importante somme d’argent au capital de cette banque.
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DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
La Commission autorise le régime français visant à valoriser les services et la performance environnementale des exploitations agricole
En vertu des règles de l’Union Européenne relatives aux aides d’Etat, en particulier des lignes directrices relatives aux secteurs agricole et forestier, la commission européenne a autorisé un régime français visant à valoriser les services environnementaux rendus pas les activités des agriculteurs et à inciter la performance environnementale des exploitations agricoles.
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CONSULTATION PUBLIQUE
Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021
La Commission invite toute personne à formuler des observations sur sa proposition de révision des lignes directrices relatives à certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (lignes directrices SEQE).
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