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11/03/2020

Newsletter Contrats Publics – Mars 2020

DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Précisions sur le critère tenant à l’affectation à l’usage direct du public
Après avoir cédé un ensemble immobilier à une société privé, la commune de Bussy-Saint-Georges avait saisi le tribunal judiciaire compétent d’une action en nullité de la cession. Ladite juridiction avait décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l’appartenance des lots de l’ensemble cédé au domaine public de la commune.
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Renouvellement d’une autorisation du domaine public et fixation du montant de la redevance d’occupation
M. E. exploitait, dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire, un port à sec sur une dépendance du domaine public portuaire du Grand Port Maritime de Saint-Nazaire. Il avait sollicité auprès de ce dernier le renouvellement de son autorisation pour une durée de vingt ans, moyennant le paiement d’une redevance d’un montant identique à celui de la précédente autorisation. Le Grand Port avait émis une nouvelle autorisation, mais avec un montant de redevance supérieur à celui sollicité par M. E.
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CONTRATS PUBLICS
Principe d’impartialité et attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédante est actionnaire
En l’occurrence, le PANC avait organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution d’une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation du port de plaisance. Le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de consultation « au motif que le PANC avait manqué à son principe d’impartialité en favorisant délibérément un candidat », à savoir la SODEMO.
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Règles d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public
Dans cette affaire, la commune de Saint-Orens avait concédé, par un contrat en date du 19 septembre 1991, les services publics de l’eau et de l’assainissement à la société Orennaise de services pour une durée de vingt-neuf ans. La communauté urbaine du Grand Toulouse, qui avait succédé à la commune de Saint-Orens dans l’exécution du contrat de concession, avait approuvé la résiliation anticipée dudit contrat et la reprise en gestion directe des services à compter du 1er janvier 2013.
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PROCÉDURE – DROIT PUBLIC GÉNÉRAL
Référé précontractuel et compétence de l’Autorité de Régulation des Transports
La société Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire d’autoroutes, avait organisé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet l’entretien des chaussées d’une section d’autoroute. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue l’ART, avait introduit un référé précontractuel afin que soit prononcée l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que la méthode de notation des offres retenue et appliquée par l’ASF était de nature à priver de portée le critère technique ou à neutraliser la pondération des critères de notation annoncée aux candidats.
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Rejet par ordonnance des recours présentés au-delà du délai raisonnable défini par la jurisprudence Czabaj
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu tout d’abord rappeler que, si le non-respect de l’obligation d’informer le destinataire d’une décision administrative individuelle sur les voies et les délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le Code de justice administrative, le destinataire de ladite décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, lequel ne saurait en principe excéder un an à compter de la date à laquelle la décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.
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Impossibilité d’opposer la prescription quadriennale à une demande de paiement fondée sur une décision de justice
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que la prescription quadriennale ne peut en aucune manière être invoquée par l’Administration pour s’opposer à l’exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. L’Administration n’était donc pas, en l’espèce, fondée à opposer à son créancier l’exception de prescription quadriennale pour justifier son refus de verser les sommes mises à sa charge par plusieurs décisions du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat vient par ailleurs préciser qu’en cas de refus de paiement opposé par le comptable assignataire, le créancier peut saisir la juridiction d’une demande d’exécution de la décision de justice.
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PUBLICATIONS
COMMANDE PUBLIQUE
Modification de certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
En substance, ce décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, vient relever le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40.000 euros HT. Il porte également le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).
     
Publication d‘une nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique : cliquez ici pour consulter cette nouvelle version datée du 2 janvier 2020.
     
Publication de l’arrêté fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics
Arrêté du 12 février 2020
Cet arrêté vient fixer le modèle d’avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
     
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020
Ce décret, dont les dispositions entrent en vigueur au lendemain de leur publication, détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux par les réservataires. En substance, « il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département (sauf lorsque le réservataire est une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon ou de la Ville de Paris, le périmètre de la convention portant sur le territoire concerné) et détermine les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires ».
     
CONSTRUCTION D’IMMEUBLES
Réécriture des règles de construction
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
Cette ordonnance abroge et remplace le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation, avec effet, au plus tard, au 1er juillet 2021. Ce livre contient, en l’état, l’ensemble des règles législatives relatives à la construction des bâtiments (dont, notamment, les règles d’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées), à la sécurité des immeubles, aux performances énergétiques et aux diagnostics techniques.
     
COMMANDE PUBLIQUE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Cette loi fixe de nouvelles obligations pour les acheteurs publics. Ainsi, tous les maîtres d’ouvrages de travaux de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments devront « réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux » afin de permettre leur réemploi et réutilisation.
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