Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions – Private Equity – Avril 2024
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ARTICLES
Assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions
Le régime d’attribution gratuite d’actions (AGA) a été assoupli par la loi du 29 novembre 2023, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, en vue de développer l’actionnariat salarié.
Attention à l’absence de précision des modalités de remboursement des comptes courants d’associés
Il est de jurisprudence constante qu’en l’absence de clause statutaire contraire, un associé est fondé à obtenir à tout moment la restitution des avances en compte courant qu’il a consenties à la société.
Absence de qualification de convention réglementée pour une convention de management fees
La Haute Juridiction a jugé qu’une convention de management fees conclue à des conditions normales et portant sur des opérations courantes n’était pas soumise à la procédure des conventions réglementées.
DISTINCTIONS
Le département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity est très fier d’avoir été reconnu par les classements suivants :
Legal 500 EMEA 2024 :
– Private Equity: Venture/ Growth Capital – Tiers 3
– Private Equity LBO – Tiers 4
Le Point 2024 :
– Droit des sociétés ****
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez au quotidien.
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