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18/01/2024

Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions – Private Equity – Janvier 2024

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity


ARTICLES

L’élargissement de la notion d’abus d’égalité dans les sociétés

Dans sa décision du 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023 n° 21-23.298), la Cour de cassation a affirmé que la règle de l’unanimité ne peut pas être utilisée pour écarter la possibilité d’un abus d’égalité.

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Eclairage sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes

Selon l’article L820-3-1 du Code de commerces, les délibérations des assemblées générales ordinaires sont nulles en cas de désignation irrégulière ou d’absence de commissaire aux comptes.

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Attention à la solidarité entre les cédants ou les acquéreurs dans le cadre d’une cession de titres

L’acquisition ou la cession de titres, généralement de nature civile, peut revêtir une dimension commerciale dans certaines situations, notamment lorsque la cession entraîne un changement de contrôle au sein d’une société commerciale.

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