Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity – Mai 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity.
LES ARTICLES
Cession de contrôle et information des salariés : faut-il informer les salariés embauchés entre la date d’information du projet de vente et sa réalisation ?
Communication Ansa, comité juridique n°23-007 du 1er février 2023
Faute de dispositions textuelles, le Comité Juridique de l’ANSA s’est prononcé sur le fait qu’il n’existe aucune obligation sur l’information des salariés dans ce cas de figure.
L’imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder au dépôt des actes au RCS
Cass. 1e civ., 25 janvier 2023, n°21-17.592
La Cour de cassation se prononce en faveur de l’obligation de dépôt des actes modifiant les statuts persiste tout au long de la vie de la société.
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de vie de la société est un contrat à durée déterminée
Cass. 1e civ., 25 janvier 2023, n°19-25.478
La Cour de Cassation précise que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement à la suite d’une action.
Conflit d’intérêts et action sociale ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire
Cass. com., 9 novembre 2022, n°20-19.077
Un mandataire ad hoc doit être obligatoirement nommé lors d’un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal.
LES OPERATIONS
Bignon Lebray était ravi d’accompagner la Société Générale Capital Partenaires (SGCP) et Capelia lors d’un MBI sur la société Cartospé Packaging, spécialiste reconnu du carton ondulé.
Ce changement de direction intervient en parallèle d’une restructuration du capital de Cartospé Packaging.
L’équipe Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions était aux côtés du groupe Vitalis dans le cadre d’un OBO.
Vitalis a ouvert son capital de façon minoritaire pour devenir une ETI de référence en France et en Europe avec l’ambition d’atteindre un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros dans les prochaines années.
Bignon Lebray a eu le plaisir d’accompagner Everysens dans le cadre de sa levée de fonds de 6 millions d’euros pour poursuivre le développement de sa solution et de renforcer ses parts de marché en Europe.
LES DISTINCTIONS
Le département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity est très fier d’avoir été reconnu par plusieurs classements.
Legal 500 EMEA 2023 :
- Mergers and Acquisitions – Tiers 6
- Private Equity: Venture/ Growth Capital – Tiers 3
- Private Equity LBO – Tiers 4
Le Point :
- Fusions et acquisitions (M&A)
- Droit des sociétés
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez au quotidien.
