Newsletter Droit Fiscal – Mars 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats fiscalistes du département dans cette Newsletter Droit Fiscal.
LES ARTICLES
Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère divisible des déficits reportables d’une société absorbée et la possibilité de solliciter un agrément pour le transfert d’une fraction seulement de ses déficits
Une récente décision du Conseil d’État précise les modalités de report de déficits lors des fusions d’entreprises en cas de changement d’activité antérieur à l’opération.
Salariés détachés à l’étranger – Précision du Conseil d’Etat sur l’une des conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu
Par cette arrêt, le Conseil d’Etat élargit les critère qualificatifs d’un « employeur » en cas d’exonération fiscale pour les salariés détachés.
Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par un travailleur indépendant via une société interposée ?
La Cour précise les éléments à prendre en compte dans l’assiette des cotisations sociale pour une catégorie de travailleurs non-salariés.
Appréciation du caractère commercial d’une aide au regard du seul intérêt de la société qui l’octroie
Le caractère commercial des aides intra-groupes doit être évalué en fonction de l’intérêt propre de l’entreprise accordant l’aide.
Les sanctions pour défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu s’appliquent sur le total des droits dus, sans tenir compte des versements déjà effectués au titre du prélèvement à la source
En cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenus l’assiette à retenir correspond à la totalité des droits dus par le contribuable.
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