Newsletter Droit Social & Protection sociale – Août 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social & Protection sociale.
ARTICLES
Expertise du CSE sur la situation économique et financière : quelles limites ?
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023 – n° 21-23.393
La Chambre sociale a précisé le périmètre de la mission d’expertise portant sur la situation économique et financière d’une entreprise demandée par un CSE.
L’accord du salarié à la mesure de rétrogradation doit être clair et non équivoque
Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, n° 21-22.269
La modification du contrat de travail suite à une proposition de rétrogradation doit être formulée par un accord explicite, clair et non équivoque de la part du salarié. À défaut, cela pourrait entraîner une sanction plus sévère telle que le licenciement pour faute grave de la part de l’employeur.
L’inaptitude d’un salarié peut être constatée pendant son arrêt maladie, dans le cadre d’une visite médicale réalisée à sa demande
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023 n°22-10.517
La Cour d’Appel précise que l’inaptitude d’un salarié peut être constatée par une visite médicale réalisée à sa demande pendant toute la durée de son arrêt maladie, dans le but d’éviter un éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Objectifs conditionnant le versement d’une rémunération variable rédigés en français sous peine d’inopposabilité
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, n°21-20.322
La rédaction en français des objectifs conditionnant le versement d’une rémunération variable est obligatoire, même si le salarié maîtrise parfaitement l’anglais ou que sa profession s’exerce en anglais. Le non-respect de cette exigence entraînera l’inopposabilité.
Obligation d’information de l’Inspection du travail dans les 12 heures de la survenance d’un accident de travail mortel
Un employeur doit obligatoirement informer l’Inspection du travail dans les douze heures suivant le décès du travailleur, sous peine d’une amende. Cependant, s’il ne peut prendre connaissance du décès que postérieurement, il disposera de douze heures à compter du moment où il en prend connaissance pour en informer l’Inspection du travail.
