Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Mars 2024
Actualités Droit Social et Protection sociale
Découvrez les dernières actualités Droit Social et Protection sociale commentées par nos avocats et juristes du département.
LES ARTICLES
L’employeur peut apporter tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence ou le nombre d’heures accomplies
L’employeur peut prouver par tout système objectif, fiable et accessible l’existence d’heures accomplies.
Une preuve illicite peut justifier un licenciement à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Les contraintes financières et de fatigue découlant du nouveau lieu de travail comme nouveau critère d’appréciation du secteur géographique
Un employeur peut désormais être tenu de prendre en compte au titre du secteur géographique de son salarié les contraintes financières et de fatigue.
Le bulletin de paie ne suffit pas à prouver la prise effective des RTT
La mention sur les bulletins de paie du solde des jours pris au titre de la réduction du temps de travail ne suffit à prouver la prise de ces jours.
Conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition de congés payés au cours de la suspension du contrat de travail pour maladie
Le conseil constitutionnel a été amené à vérifier la conformité à la constitution des dispositions relatives à l’acquisition de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.
Actualités du département Droit Social et Protection Sociale
Marie-Charlotte Diriart a été élue au bureau du Groupe Paris Maillot de l’ANDRH en qualité de co-responsables communication /événementiel. Le Cabinet était heureux d’accueillir la première réunion des membres du bureau de ce nouveau Groupe de l’ANDRH le 20 mars dernier. Tous les membres de l’ANDRH se retrouveront pour leur université d’été à Montpellier les 20 et 21 juin prochain.
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