Newsletter Droit Social & Protection sociale – Octobre 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social & Protection sociale.
ARTICLES
Les salariés acquièrent désormais des droits à des congés payés lorsque leur contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, sans limitation de durée. Le délai de prescription des congés ne commence à courir si l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer son droit.
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de procéder à des recherches de reclassement.
Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-12.970
La cessation d’activité totale et définitive d’une entreprise peut être effective au moment du licenciement ou intervenir postérieurement sous réserve qu’elle soit irrémédiablement engagée à la date du licenciement.
Cass. Soc., 20 sept. 2023 n° 22-13.485
L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat de travail n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Cass. soc., 27 sept. 2023, n°21-25.973
La Cour de cassation consacre de nouveau un « préjudice automatique » du salarié en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit.
Cass. soc., 27 sept. 2023, n°21-24.782
LES EVENEMENTS
Colloque Planète Social
Retrouvez Marie-Charlotte Diriart lors du prochain Colloque de Planète Social sur le thème « Rémunération & Restructuration » le
17 novembre 2023, de 8h30 à 17h00
Sur place, Cercle de l’Union Interallié, Paris, 8ème, ou en ligne
