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21/04/2022

Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Avril 2022

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies.

LES ARTICLES

Cyberscore : promulgation de la loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public le 3 mars

La Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public veut définir un « Cyberscore » afin que les internautes puissent évaluer la sécurisation de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent dans un contexte où les vols de données sont fréquents.

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Data act / Transferts de données

La Commission européenne présente un texte pour encadrer les transferts de données non personnelles d’utilisateurs ou d’entreprises produites par l’Internet des objets.

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LES BREVES

Un accord de principe pour les transferts de données UE / US

Le 22 mars 2022, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Joe Biden ont annoncé un accord de principe pour encadrer les flux transatlantiques de données personnelles.

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Belgique : L’APD inflige une amende de 250.000 € à IAB Europe tenue responsable d’un mécanisme (TCF) contraire au RGPD

Le 2 février dernier, l’autorité belge de protection des données (ADP) a sanctionné la société Interactive Advertising Bureau Europe (IAB) Europe, estimant que son mécanisme de gestion de la publicité en ligne était contraire au RGPD.

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Décision du conseil constitutionnel du 25 février 2022

Dans sa décision du 25 février 2022, le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.

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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été présenté au Conseil des ministres du 16 mars 2022. Plus de la moitié du budget de ce projet de loi est consacré à la transformation numérique du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité.

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DISTINCTIONS

Le département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies vient d’être triplement distingué

Le département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies a été distingué dans trois classements en Mars 2022 :

– Legal 500 : Intellectual Property: Trade Mark’s and Designs et Intellectual Property: Patents

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– WTR 1000 : Individuals: enforcement and litigation et Individuals: prosecution and strategy

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– Palmarès du monde du Droit : Trophée Or en droit des Brevets

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Cyberscore : promulgation de la loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public le 3 mars

Data act / Transferts de données

LES BREVES

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Belgique : L’APD inflige une amende de 250.000 € à IAB Europe tenue responsable d’un mécanisme (TCF) contraire au RGPD

Décision du conseil constitutionnel du 25 février 2022

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Le département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies vient d’être triplement distingué

L'ÉQUIPE

Juliette Goutorbe

FrédériqueAllier

ElodieCourbo

Benjamin Mourot

BarbaraBertholet

Christophe Fichet

GuylaineLombard

AdrienMorisse

LucasDallongeville

Nicolas Moreau

Juliette
Goutorbe

Frédérique
Allier

Elodie
Courbo

Benjamin
Mourot

Barbara
Bertholet

Christophe
Fichet

Guylaine
Lombard

Adrien
Morisse

Lucas
Dallongeville

Nicolas
Moreau