Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Juin 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies.
LES ARTICLES
Données pseudonymisées : précisions du Tribunal de l’Union européenne
Par arrêt du 26 avril 2023, le Tribunal de l’Union européenne a établi que lorsqu’un destinataire des données ne dispose pas d’informations complémentaires lui permettant de ré-identifier les personnes concernées, les données peuvent être considérées comme rendues “anonymes”.
La CNIL sanctionne DOCTISSIMO à hauteur de 380 000 euros
Par délibération du 11 mai 2023, la CNIL a sanctionné la société DOCTISSIMO pour divers manquements au RGPD ainsi qu’à la loi informatique et libertés à 380 000 euros d’amende.
La CJUE précise les modalités de réponse à une demande exercée dans le cadre du droit d’accès
Dans un arrêt du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les modalités de reproduction des données possédées par le responsable de traitement à la personne concernée dans le cadre de la mise en œuvre du droit d’accès.
La CJUE rappelle les conditions d’octroi d’une réparation en cas de violation du RGPD
Dans un arrêt du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les conditions nécessaires à la réparation d’un dommage relevant de la violation du RGPD. Elle souligne notamment que la simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation.
Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.
Le 22 mars 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle délimite les pouvoirs de l’employeur en matière de surveillance de l’employé durant son temps de travail et notamment en matière de géolocalisation.
Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense
Le 12 avril 2023, le ministre des Armées Sébastien Lecornu a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Guide des bonnes pratiques de la CNIL en cas d’accès illégitime aux données de tiers.
Le 19 avril 2023, la CNIL a publié un guide destiné aux professionnels afin de les aider à comprendre et prévenir les risques d’accès accidentel à des données par d’autres personnes que les personnes légitimes.
EVENEMENT
Elise Dufour, avocate associée au sein du département Droit de la Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies, était présente au séminaire organisé par l’Association Aristote, L’École Polytechnique, EDF et CEA le mardi 16 juin.
Lors de cette rencontre avec les experts du Metavers,Elise Dufour est intervenue sur la question de la loi applicable dans le Metavers.
