Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Septembre 2023
Découvrez la première newsletter consacrée au droit du numérique rédigée par Elise Dufour, Avocat Associé, Joséphine Lenglart Frémont, Avocat et Valentin Mottelay, Avocat.
C’est tout chaud
✨Décision du tribunal de district d’Oslo du 6 septembre 2023
L’Autorité norvégienne de protection des données a gagné contre Meta devant le tribunal de district d’Oslo !
- L’Autorité avait temporairement interdit à Meta le marketing comportemental sur Facebook et Instagram en juillet. Cette décision a été affirmée ce mercredi par le tribunal. 🏛️
- 👉Punchline : “C’est une grande victoire pour la protection de la vie privée !” affirme Line Coll, directrice de l’Autorité. Tandis que Tobias Judin, chef de section se réjouit de cette “décision approfondie qui apporte des éclaircissement utiles”. Meta va payer la modique somme de 93 200 $ par jour depuis le 14 aout… aïe…En savoir plus
L’actualité qui nous a fait vibrer 👇
📚Notre top 5
- La politique de confidentialité de X (Twitter) confirme qu’elle utilisera des données publiques pour former des modèles d’IA. En savoir plus
- Max Schrems nous donne son avis sur le nouvel accord entre l’UE et les Etats Unis. (Vidéo)
- Meta change de base légale pour celle du consentement pour la publicité ciblée. En savoir plus
- La confidentialité des données traitées par les voitures connectées remise en question par Mozilla. En savoir plus
- MOVEit, le logiciel de transfert de données sensibles victime d’une cyberattaque et se fait voler les données de santé de 4 millions d’américains. En savoir plus
🚨 Ce qui a retenu notre attention
✨DPD 20 juillet 2023 Décisions airbnb
Airbnb ‘réprimandée’ par l’autorité irlandaise de protection des données ! 🏛️
- La Data protection commission (DPC) a réprimandé la société Airbnb pour avoir manqué à ses obligations concernant le droit d’accès aux données, mais surtout en mettant en place à cet effet un dispositif de vérification d’identité demandant la photographie de la carte d’identité. Ce dispositif constitue une infraction du principe de minimisation des données.
👉Punchline : Cette sanction tend à rappeler que la vérification de l’identité du demandeur de droit d’accès doit se faire avec précaution et ne justifie pas la demande d’une copie de la carte d’identité ! En savoir plus
✨Décision CNIL à l’encontre de CRITEO (Délibération SAN-2023-009 du 15 juin 2023)
L’acteur de la publicité en ligne CRITEO a été sanctionné d’une amende de 40 millions d’euros pour ne pas avoir vérifié le consentement des personnes dont elle traite les données ! 🏛️
- CRITEO déposait des traceurs (cookies) sur le terminal de l’internaute sans s’assurer que ce dernier avait donné son consentement ce qui constitue une violation de l’article 7.1 du RGPD. De plus, elle ne respectait pas le droit de retrait du consentement et de l’effacement de ses données puisque la société se contentait seulement d’arrêter l’affichage des publicités personnalisées. La CNIL a aussi considéré que CRITEO avait manqué à ses obligations en termes de réponse aux droits d’accès des personnes concernées ainsi qu’à l’obligation de transparence en ce qu’elle n’affichait pas l’ensemble des finalités.
👉Punchline : C’est la 11eme sanction la plus élevée depuis l’entrée en vigueur du RGPD, de quoi mettre en garde les autres acteurs du secteur de la publicité ciblée ne respectant pas le consentement des utilisateurs ! En savoir plus
🎁Notre cadeau de la semaine
✨Une plainte a été déposée par NOYB contre Fitbit
NOYB a déposé une plainte contre Fitbit auprès de la DPA autrichienne, celle de les Pays-Bas, ainsi qu’auprès de l’autorité italienne de protection des données pour un transfert massifs des données des utilisateurs de la montre Fitbit vers les Etats-Unis et d’autres pays dotés de lois différentes en matière de protection des données.
👉Punchline : Le seul moyen de retirer son consentement à ce transfert est de supprimer son compte et donc de dire adieu à ses données relatives aux entrainements. Le produit devient donc inutilisable ! En savoir plus
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Evènement
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Mardi 21 novembre 2023
De 12h30 à 14h00
Au sein du cabinet Bignon Lebray 75 Rue de Tocqueville 75017, Paris
Ou en ligne
