Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity – Septembre 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions, Private Equity
LES ARTICLES
Elargissement de la nullité des délibérations prises en violation des statuts
La Cour de cassation a étendu la possibilité d’annuler les décisions collectives d’une SAS en cas de violation des règles statutaires, y compris celles non impératives, si cette violation peut avoir un impact sur le résultat de la consultation des associés.
L’encadrement de la reprise des actes passés par la société en formation
La Cour d’appel a confirmé qu’un cessionnaire, agissant au nom d’une société en formation lors d’une cession de fonds de commerce, est personnellement responsable du paiement des sommes dues, sauf si l’acte précise qu’il agit pour le compte de la société en formation et si la société, une fois immatriculée, reprend expressément l’acte conclu.
L’adoption des décisions collectives par une minorité contre une majorité, au sein d’une SAS
La Cour d’appel de Paris résiste à la chambre commerciale de la Cour de cassation, en jugeant, dans un arrêt rendu le 4 avril 2023 sur renvoi après cassation, licite la clause statutaire d’une SAS prévoyant que les décisions collectives des associés sont adoptées à une minorité de voix.
LES OPERATIONS
Bignon Lebray était ravi d’accompagner la société Aventim dans le cadre de sa levée de fonds de 25 millions d’euros auprès d’Omnes Capital, acteur dédié aux investissements durables.
Cette opération, permettra à Aventim de poursuivre son développement axé sur sa transition écologique et sociale et de maintenir son engagement auprès des territoires pour construire des villes plus durables et plus adaptées aux nouveaux modes de vie.
L’équipe Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions était aux côtés de Tikamoon dans le cadre de l’entrée à son capital du groupe LFPI.
En accueillant le groupe LFPI à son capital, Tikamoon ambitionne d’atteindre les 300 millions d’euros de chiffre d’affaires d’ici 2027 pour devenir la marque référente du mobilier en bois massif durable.Dans le cadre de cette opération, Edmond de Rothschild Equity Strategies cède la totalité de sa participation. Le groupe LFPI devient actionnaire minoritaire et les deux co-fondateurs et dirigeants, Arnaud Vanpoperinghe et Thibault Deslorieux, restent les actionnaires majoritaires du groupe.
Bignon Lebray a eu le plaisir d’accompagnerles propriétaires du Radisson Blu de Biarritz, JMA Hôtellerie et Parfires, dans le cadre de la cession de l’hôtel à Extendam et augroupe Annie Famose
Cette acquisition, permet à Extendam de s’allier avec un expert des destinations haut-de-gamme, pour s’implanter dans la région biarrote.
DISTINCTION
Bignon Lebray est de nouveau distingué dans le guide IFLR1000 2023 dans les catégories suivantes :
– M&A
– Private Equity
– Banking
– Project Development
Merci à nos clients pour leur confiance et félicitations à nos équipes pour ces résultats.
