Newsletter Transition Energétique – Avril 2024

Découvrez la synthèse trimestrielle des actualités relatives à la transition énergétique rédigée par nos experts.

Cette newsletter, publiée tous les trois mois, vise à fournir aux professionnels du secteur une information transverse. Elle présente une sélection des textes, décisions, projets/propositions de loi, et évènements notables intéressant la transition énergétique et survenus dans les domaines du droit les plus variés (construction, environnement, commande publique, etc.).

Nos experts sont disponibles pour vous fournir une analyse approfondie des sujets évoqués.

ENERGIE

• Vente d’électricité : un avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) confirme la distinction entre vente directe d’électricité et autoconsommation collective
• Application de la loi APER : décrets d’application de mesures concourant à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
• Lutte contre les risques climatiques : proposition de loi ordinaire destinée à protéger les Français et prévenir les investissements dans les énergies fossiles

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ENVIRONNEMENT

• Espèces protégées : présomption de raison impératives d’intérêt public majeur pour les projets de production d’énergie renouvelable
• Injonction inédite de démolition d’un parc éolien du fait de l’insuffisance de l’étude d’impact
• Intérêt à agir des collectivités à l’encontre d’autorisations environnementales
• Contrôle de la suffisance de l’étude d’impact dans le domaine aéroportuaire
• Refus de fixer une astreinte pour l’application d’injonctions prononcées dans l’Affaire du Siècle
• Nouvelle saisine de la CNDA après l’expiration du délai d’ouverture d’une enquête publique
• Pouvoirs du juge administratif dans le cadre des recours ICPE
• Autorisation IOTA :  identification d’une opération unique

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COMMANDE PUBLIQUE

• La commande publique poursuit son adaptation aux enjeux environnementaux

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CONSTRUCTION ET URBANISME

• MaPrimeRenov’ : évolutions récentes du dispositif
• Des précisions relatives à la dérogation à l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour les installations photovoltaïques
• DPE : Correction d’un biais de calcul pour les logements de moins de 40m²
• Mise en œuvre d’obligations constructives concernant les parcs de stationnement
• Juridiction compétente pour suspendre des travaux

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AIDES D’ETAT

• Approbation du projet d’intérêt européen commun (IPCEI) Hy2Infra
• Investissements massifs dans les projets stratégiques en matière d’environnement et de climat

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