Eco 121 « Quelques assouplissements bienvenus » par Alexandre Ghesquière

Alexandre Ghesquière avocat associé au sein du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions a rédigé l’article intitulé « Quelques assouplissements bienvenus » publié sur Eco 121.

La loi du 9 mars 2023 a modifié la procédure de reconstitution des capitaux propres en prolongeant le délai de régularisation à quatre exercices comptables et permettant aux sociétés de réduire leur capital social en dessous d’un seuil défini pour éviter la dissolution, tandis que les règles concernant la prorogation de la durée de vie des sociétés ont été assouplies, avec une clarification importante grâce à un arrêt de la Cour de cassation du 30 août 2023.

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