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30/04/2018

#MARS-AVRIL 2018 – DROIT DES SOCIETES

Cliquez ici pour visualiser notre newsletter Droit des sociétés de Mars – Avril 2018.

 

Sociétés anonymes, garantie non autorisée par le CA : quelle responsabilité pour le dirigeant social ?

Arrêt du 8 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.626)

Deux sociétés (A) et (B) spécialisées dans le transport aérien de passagers ont conclu un contrat d’affrètement long et moyen-courrier avec une société (C).
Aux termes de ce contrat, il était prévu que la société (C) règlerait l’intégralité des prestations à la société (B), celle-ci devant rétrocéder à la société (A) la part lui revenant.

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Durée du Pacte d’actionnaires et Promesses croisées

Par un arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n°16-13.112), la Cour de cassation s’intéresse à deux questions qui présentent un intérêt particulier pour le droit des sociétés : la durée du pacte d’actionnaires et la qualification de promesses unilatérales croisées d’achat et de vente.

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Prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA

Le décret  n°2018-146 du 28 février 2018 vient préciser certaines mesures instaurées par l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 en matière de prise de décision et de participation des actionnaires dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés anonymes (SA).

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De la responsabilité des membres du comité de surveillance d’une SAS

Arrêt du 20 décembre 2017 (pourvoi n°16-16.015)

Le président d’une SAS, révoqué, avait signé un protocole transactionnel lui octroyant une indemnité en contrepartie de sa renonciation à toute contestation. Alors que cette indemnité devait être échelonnée sur douze mois, seules les deux premières échéances furent honorées.

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Le sort des contrats intuitu personae en matière de transmission universelle de patrimoine

Arrêt du 8 novembre 2017 (pourvoi n°16-17.296)

Une banque avait conclu avec une société de prestation de services un contrat de collaboration. Cette dernière s’engageait, moyennant rémunération, à fournir des informations économiques et financières ainsi qu’à la participation de son président aux réunions et conférences d’informations à destination de la clientèle de la banque.

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