#MARS-AVRIL 2018 – DROIT DES SOCIETES
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Sociétés anonymes, garantie non autorisée par le CA : quelle responsabilité pour le dirigeant social ?
Arrêt du 8 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.626)
Deux sociétés (A) et (B) spécialisées dans le transport aérien de passagers ont conclu un contrat d’affrètement long et moyen-courrier avec une société (C).
Aux termes de ce contrat, il était prévu que la société (C) règlerait l’intégralité des prestations à la société (B), celle-ci devant rétrocéder à la société (A) la part lui revenant.
Durée du Pacte d’actionnaires et Promesses croisées
Par un arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n°16-13.112), la Cour de cassation s’intéresse à deux questions qui présentent un intérêt particulier pour le droit des sociétés : la durée du pacte d’actionnaires et la qualification de promesses unilatérales croisées d’achat et de vente.
Prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA
Le décret n°2018-146 du 28 février 2018 vient préciser certaines mesures instaurées par l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 en matière de prise de décision et de participation des actionnaires dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés anonymes (SA).
De la responsabilité des membres du comité de surveillance d’une SAS
Arrêt du 20 décembre 2017 (pourvoi n°16-16.015)
Le président d’une SAS, révoqué, avait signé un protocole transactionnel lui octroyant une indemnité en contrepartie de sa renonciation à toute contestation. Alors que cette indemnité devait être échelonnée sur douze mois, seules les deux premières échéances furent honorées.
Le sort des contrats intuitu personae en matière de transmission universelle de patrimoine
Arrêt du 8 novembre 2017 (pourvoi n°16-17.296)
Une banque avait conclu avec une société de prestation de services un contrat de collaboration. Cette dernière s’engageait, moyennant rémunération, à fournir des informations économiques et financières ainsi qu’à la participation de son président aux réunions et conférences d’informations à destination de la clientèle de la banque.
