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31/01/2020

Newsletter Droit social – Janvier 2020

Actualité jurisprudentielle en Droit social
1. Résiliation judiciaire du contrat de travail : consécration de l’obligation de fournir du travail
Cass. soc. 4-12-2019 n° 18-15.947 F-DL’obligation de fournir du travail à son salarié est une obligation au même titre que verser la rémunération contractuellement prévue. Le juge ne peut donc débouter un salarié d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors que l’employeur ne lui a pas fourni de travail et n’a pas non plus rompu son contrat.

2. Priorité de réembauche : Point de départ en cas de congé de reclassement
Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.653 F-P+B
Le délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis. Si un salarié prend un congé de reclassement pendant son préavis, il est dispensé de l’exécuter. Dès lors, lorsqu’un salarié prend un congé de reclassement pendant son préavis, et que la durée du congé de reclassement excède la durée dudit préavis, le point de départ de la priorité de réembauche est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement.

3. Requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Cass. Soc. 18 décembre 2019, n° 19-12.596 FS-P+B 
A l’occasion d’un arrêt en date du 18 décembre 2019, la Cour de Cassation a rappelé les règles en matière de demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein. En l’absence de mention dans le contrat de travail de la durée du travail et de sa répartition, il appartient à l’employeur pour renverser la présomption simple de travail à temps complet, de rapporter la preuve :
– de la durée exacte du travail hebdomadaire ou mensuelle convenue ;- que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
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Actualités de l’équipe Droit social & Protection sociale
Nouvelle recrue dans l’équipePour bien commencer cette nouvelle année, nous avons également le plaisir d’accueillir une nouvelle collaboratrice dans notre équipe : Aude Touré.
Notre équipe compte désormais 10 avocats, dont 5 associés et 5 collaborateurs basés à Paris, Lille et à Aix-en-Provence.
Nouvelle identité visuelle, nouveau site internet, nouvelles ambitions…

En 2020, Bignon Lebray se refait une beauté ! Le cabinet change d’image afin d’afficher sa singularité, rassembler ses clients et collaborateurs autour d’une marque intemporelle et novatrice.
Ce changement d’image s’accompagne d’une refonte de site internet. Plus moderne et dynamique, ce nouveau site internet gagne en lisibilité et optimisera la relation clients qui nous tient tant à cœur.
Une nouvelle page de notre histoire s’ouvre avec de nouvelles ambitions qui s’articulent autour de deux axes : conforter notre positionnement singulier et accroître la qualité et la valeur ajoutée de nos services.
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