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26/03/2020

[COVID-19] Le coronavirus serait-il créateur d’établissements stables ?

Information à jour, à la date de publication de cet article


La crise du Coronavirus peut soulever des interrogations originales, notamment au regard de la notion d’établissement stable.

En effet, de nombreux salariés ont été contraints de travailler depuis leur domicile, qui est parfois situé dans un Etat différent de celui où siège l’entreprise qui les emploie (ex : travailleurs frontaliers).

Dans ce cas, pourrait-on considérer que l’entreprise possède un établissement stable dans l’Etat du domicile de ses salariés contraints de faire du télétravail ?

Pour mémoire, les conventions fiscales internationales définissent l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires, c’est-à-dire ayant un certain degré de permanence, dont l’entreprise a la disposition et où elle exerce tout ou partie de son activité.

Cependant, nous pensons que dans le cadre de la crise Coronavirus, plusieurs éléments pourraient faire obstacle à la qualification d’un établissement stable.

Tout d’abord, il est permis de penser que l’administration fiscale ou le cas échéant les tribunaux considèreront que le télétravail rendu nécessaire par la crise Coronavirus est un évènement exceptionnel et ponctuel de par sa nature même, y compris s’il s’étend sur plusieurs semaines, et ne présente ainsi pas un degré de permanence suffisant pour qu’un établissement stable soit reconnu.

Ensuite, l’entreprise n’a a priori pas la disposition des locaux du salarié, puisqu’il s’agit du domicile personnel de ce dernier.

Il est donc peu probable qu’un établissement stable puisse être reconnu dans ce cas spécifique de télétravail pour cause de Coronavirus.

Cependant, en l’absence d’une véritable installation fixe d’affaires, l’entreprise peut également être considérée, sauf exceptions, comme ayant un établissement stable dans l’Etat où elle est représentée par un agent qui conclut habituellement des contrats en son nom ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de tels contrats.

L’administration fiscale française considère toutefois que la présence d’un agent doit présenter une certaine stabilité, une mission temporaire ne générant pas un établissement stable (BOI-INT-DG-20-20-10, n° 50).

Là encore, il est donc peu probable que le seul fait pour un salarié de télétravailler uniquement pendant la crise Coronavirus soit considéré comme entraînant la création d’un établissement stable.

Une communication de l’administration fiscale sur ce point serait cependant bienvenue.