Newsletter Droit Fiscal – Novembre 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats fiscalistes du département Droit Fiscal.
LES ARTICLES
Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises – En cas de pluralité d’activités, l’exonération de la plus-value dépend de la durée d’exercice de l’activité concernée
L’article 151 septies du Code général des impôts exonère les plus-values professionnelles pour les contribuables dont les recettes ne dépassent pas certains seuils.
Le Conseil d’État juge que la rémunération indirecte d’un dirigeant au travers d’une société prestataire de services ayant conclu une convention de management n’est pas un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat rejette la qualification d’acte anormal de gestion de deux conventions de management dans un arrêt du 4 octobre 2023.
Pacte Dutreil – La location meublée ne constitue pas une activité exclue du bénéfice du régime Dutreil
Les sociétés exerçant de manière habituelle une activité de location meublée peuvent désormais bénéficier du Pacte Dutreil.
Un abandon de créances visant à préserver un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial
L’abandon de créance consenti à la filiale revêt d’un caractère commercial même s’il a été motivé, pour partie, par des considérations d’ordre financier.
LES BREVES
Les taux d’intérêts maximaux déductibles pouvant être servis aux comptes courants d’associés des entreprises ont été publiés par l’administration fiscale
Pour la détermination du résultat fiscal et conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans la limite d’un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Toutefois, les intérêts afférents à des sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui lui est liée sont déductibles dans la limite ci-dessus énoncée ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
Le 18 octobre 2023, l’administration a publié les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2023 au 29 septembre 2023 inclusivement (BOI-BIC-CHG-50-50-30) :
| Exercice de douze mois clos | Taux de référence |
| Entre le 30 juin 2023 et le 30 juillet 2023 | 4,07 % |
| Entre le 31 juillet 2023 et le 30 août 2023 | 4,36 % |
| Entre le 31 août 2023 et le 29 septembre 2023 | 4,65 % |
Loi de finances pour 2024 : où en est-on ?
Après avoir été examiné en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé au parlement pour examen le 27 septembre 2023.
Le 18 octobre, à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre sur la partie budgétaire de la loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture le projet de loi.
A la suite de ce recours, le projet de loi poursuit son processus législatif au Sénat. Il revient ensuite à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, lors de laquelle le gouvernement peut de nouveau activer l’article 49.3 de la Constitution s’il le souhaite, dans les mêmes conditions.
L’Union Européenne souhaite taxer à 2% la fortune des milliardaires
Un rapport publié le 23 octobre 2023 par l’Observatoire européen de la fiscalité (EUTAX) propose d’établir un impôt mondial de 2 % sur le patrimoine des milliardaires. Selon ce rapport, cette mesure rapporterait 40 milliards d’euros aux Etats.
Report de la généralisation de la facturation électronique
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 institue une obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.
PUBLICATION
Les Nouvelles Fiscales
François Vignalou, avocat associé, et Philippe Brisson, avocat, membres du département Droit Fiscal ont rédigé l’article intitulé « Assujetti unique : synthèse des principaux aspects à prendre en considération avant d’opter pour ce nouveau régime » publié sur Les Nouvelles Fiscales.
Pour découvrir l’article en intégralité, cliquez ici.
