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30/01/2024

Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Janvier 2024

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière.


LES ARTICLES

L’aggravation d’un vice apparent peut-il caractériser un vice caché ?

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 14 septembre 2023, la décision d’indemnisation des acquéreurs d’une maison présentant des fissurations visibles lors de la vente.

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Condition suspensive : la Cour de cassation confirme que si la condition ne pouvait pas se réaliser, son bénéficiaire n’est pas fautif d’avoir manqué à ses obligations

En application de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

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Baux commerciaux : Nouvel arrêté relatif au décret tertiaire

Publié au Journal Officiel du 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des informations complémentaires à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ».

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