Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière – Mars 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département pour la Newsletter Droit Immobilier & Gestion Immobilière.
Articles
Réaffirmation du principe fondamental de liberté en matière d’accès des copropriétaires aux parties communes, tant que celles-ci ne connaissent pas d’aménagement et/ou de restriction prévu par le règlement de copropriété
Dans un arrêt du 08 février 2024, la Cour de cassation réaffirme qu’à moins qu’elles ne soient expressément considérées comme des parties communes spéciales, tout copropriétaire a droit d’accéder aux parties communes de l’immeuble, quand bien même il n’en supporterait pas les frais y afférents.
Obligation de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux : une régularisation a posteriori est-elle valable ?
La Cour de Cassation s’est prononcée sur le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, situation non susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Les désordres affectant les éléments d’équipement adjoints à la construction existante ne relèvent plus de la garantie décennale dès lors qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les dysfonctionnements des éléments d’équipement installés en remplacement ou en adjonction d’un ouvrage existant.
Le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier peut désormais habiliter une personne morale.
Dans trois décisions rendues le 10 janvier 2024 (Cass. com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 3 D ; Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-21.942, n° 4 D ; Cass. com. 10 janv. 2024, n° 22- 23.037, n° 5 D), la Cour de cassation s’est positionnée sur l’articulation entre le statut de mandataire immobilier soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et le statut d’agent commercial.
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