Newsletter Aides d’Etat – Février 2024
Nos experts du Droit Public économique interviennent quotidiennement sur des problématiques d’aides d’Etat, aussi bien pour les autorités publiques que pour les bénéficiaires, le cas échéant en coopération avec les départements Concurrence & Distribution et Fiscalité du cabinet Bignon Lebray.
Découvrez la synthèse des dernières actualités relative aux aides d’Etat rédigée par nos experts.
Aides d’Etat au regard de la législation européenne
La Commission européenne introduit des modifications au règlement relatif aux aides minimis et au règlement relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG)
La Commission Européenne a indiqué dans son communiqué de presse du 13 décembre 2023, les règlements révisés d’aides minimis.
Aides d’Etat au regard de la jurisprudence européenne
Les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d’une aide d’État octroyée en violation de l’obligation de notification préalable alors même que le délai de prescription communautaire a expiré
La Cour suprême tchèque a posé à la CJUE la question de savoir si, après le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d’une aide par l’entreprise bénéficiaire.
Aides d’Etat au regard des décisions de la Commission européenne
La Commission européenne a approuvé au profit de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 2,9 milliards d’euros
La Commission Européenne, annonce dans sa résolution du 8 janvier 2024, l’approbation d’un régime doté de 2,9 milliards d’euros, mis en place jusqu’au 31 décembre 2025, avec pour objectif de stimuler les investissements dans le domaine des industries vertes.
La Commission européenne a accepté en faveur de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 1,3 milliard d’euros
Approuvé le 21 décembre 2023, le dispositif d’aides, opérationnel jusqu’au premier trimestre de 2026, vise à promouvoir le développement de technologies de flexibilité excluant l’utilisation de combustibles fossiles.
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat pour un montant de 4,12 milliards d’euros au bénéfice de l’Etat français
Dans sa décision du 7 décembre 2023, la Commission annonce l’approbation d’un régime d’un montant de 4,12 milliards d’euros, opérationnel jusqu’au 31 décembre 2025 avec pour objectif de soutenir le déploiement de projets de production d’énergie renouvelable essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette.
