Newsletter Droit Social & Protection sociale – Mai 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social & Protection sociale.
LES ARTICLES
Reprise de l’expérimentation CDD multi-remplacement
Pour mémoire, l’expérimentation du CDD multi-remplacement a été ouverte par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 53), avec une fin au 31 décembre 2020.
Publication du décret sur l’abandon de poste
Précisé par décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, le délai minimal laissé au salarié pour reprendre son poste de travail est de 15 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge (article R. 1237-13).
L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
Cass. soc. 13 avr. 2023 n° 21-22.455
La Cour de cassation avait eu l’occasion de juger que le délai de prescription relatif à l’action en paiement ou en répétition de salaire n’est pas applicable à l’action en paiement d’une créance de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale.
Protection accordée à l’auteur de dénonciation de faits de harcèlement moral même en l’absence de qualification de sa part
Cass. soc., 19 avril 2023, 21-21.053
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en posant désormais pour principe que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, même s’il n’a pas expressément qualifié ces faits de « harcèlement moral » lors de leur dénonciation.
La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral
Cass. soc., 19 avril 2023, nº 21-23.348
L’arrêt propose que la renonciation d’un candidat au droit d’être désigné délégué syndical ne l’empêche pas d’être désigné lors du même cycle électoral.
CSP : le motif économique peut être explicité dans les 15 jours suivant l’adhésion du salarié
Cass. soc. 5 avril 2023 n° 21-18.636
Dans cette affaire, l’employeur avait remis aux salariées un document d’information sur le CSP au cours de l’entretien préalable au licenciement, ainsi qu’un courrier spécifiant les motifs économiques de la rupture.
