Newsletter Droit Social & Protection Sociale – Novembre 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit social & Protection sociale
LES ARTICLES
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’employeur ne peut unilatéralement user de la faculté de renouveler la durée de l’obligation de non-concurrence
La clause permettant à l’employeur de renouveler l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat de travail pour une durée égale à la durée initiale est nulle. Cette nullité se justifie par l’absence de nécessité impérative de protéger les intérêts de l’entreprise dans cette période supplémentaire, l’appréciation des conditions de validité à la date de conclusion du contrat.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023 nº21-12.006
Exemption de rechercher un reclassement pour le salarié inapte : le formalisme de l’avis d’inaptitude de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail doit être respecté
L’employeur ne peut être dispensé de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte que si l’avis du médecin du travail reprend strictement et expressément les termes de l’article L.1226-1 du Code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023 n°22-12.970
Inaptitude : l’employeur ne peut pas écarter par principe du périmètre de la recherche de reclassement les postes disponibles relevant d’une catégorie d’emploi supérieure.
L’employeur ne peut exclure par principe de la recherche de reclassement les postes relevant d’une catégorie d’emploi supérieure à celle du salarié à reclasser.
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 457196
PSE et la définition du groupe auquel appartient l’entreprise
Les requérants contestaient l’exclusion de certaines société du périmètre du groupe, argumentant qu’elles devaient être prises en compte dans l’évaluation du PSE.
Evènement
Matthieu Bultel, Jérémie Boublil, Frédéric Coulon, Christophe Fichet et Louis Vallet sont intervenus le lundi 20 novembre 2023 lors de la 8ème cohorte du réseau IME, organisée par Québec International, pour dresser un panorama du Droit Français aux investisseurs québécois souhaitant s’implanter en France.
