Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, 28 septembre 2016

Une société de marketing digital a eu recours à un intégrateur, spécialiste de l’éditeur Oracle, afin d’effectuer une montée de version d’un logiciel de consolidation et de contrôle de gestion. Or lors des opérations techniques, l’intégrateur a installé une version inappropriée de bases de données servant de socle au logiciel, malgré les prérequis techniques du logiciel et ceux convenus entre les deux sociétés pour la réalisation de cette montée de version.

Par son erreur, l’intégrateur a ainsi causé un non-respect des termes de la licence logicielle de sa cliente. Le bon fonctionnement du logiciel n’ayant pas été affecté, la société cliente n’a découvert cette erreur que lors d’un audit effectué par l’éditeur, à la suite duquel un redressement des droits d’usage pour cette version inappropriée lui a été réclamé par l’éditeur. La Cour d’appel de Paris a condamné l’intégrateur à prendre en charge le coût du redressement subi par sa cliente au titre du manquement à son obligation de mise en garde et d’information. Ce dernier n’a pas pu opposer la limitation de sa responsabilité contractuelle figurant dans ses conditions générales car il n’a pu prouver que sa cliente avait signé celles-ci.