Loi Avenir Professionnel et réforme de l’apprentissage : Entrée en apprentissage
A défaut de précision contraire, les nouvelles dispositions présentées ci-dessous s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2019 (article 46 de la Loi Avenir Professionnel).
- Quel âge doit avoir l’apprenti ?
Pour pouvoir être engagés comme apprentis, les jeunes doivent avoir 16 ans au moins.
Par ailleurs, la Loi Avenir Professionnel a relevé la limite d’âge à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant (il existe toutefois des exceptions à cette limite, prévues à l’article L. 6222-2 du Code du travail).
- Pour combien de temps un contrat d’apprentissage est-il conclu ?
La durée du contrat d’apprentissage (lorsqu’il est conclu à durée limitée) ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée) varie désormais entre 6 mois, au lieu d’un an, et 3 ans, sauf dérogation.
- Est-il possible de prendre en compte le profil de l’apprenti ?
La Loi Avenir Professionnel n’a pas modifié le fait que la durée de l’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
Elle est toutefois venue préciser dans un alinéa de principe qu’elle peut aussi être inférieure à celle du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat miliaire ou d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire.
- Un apprenti peut-il voir son contrat ou la période d’apprentissage prolongés du fait d’une dérogation ou d’une suspension indépendante de sa volonté ?
Non, la Loi Avenir Professionnel a supprimé la possibilité pour l’apprenti de bénéficier d’une prolongation de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage jusqu’à l’expiration du cycle du centre de formation en cas de dérogation ou de suspension de son contrat pour une raison indépendante de sa volonté (accident ou maladie).
- Le contrat d’apprentissage doit-il mentionner la date de début de l’apprentissage ?
Oui, désormais le contrat d’apprentissage doit mentionner la date de début de son exécution ainsi que (i) la date de début de la période de formation pratique chez l’employeur, et (ii) la date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis (CFA).
- Le contrat d’apprentissage peut-il débuter avant la période de formation pratique ?
Oui, mais la date de début de la formation pratique chez l’employeur, ainsi que la date de début de la période de formation CFA ne peut être postérieure de plus de 3 mois à celle du début d’exécution du contrat d’apprentissage.
Il n’est toutefois plus possible désormais de prévoir une date de début du contrat d’apprentissage après le début du cycle de formation.
- Quelles formalités doivent-être accomplies après la signature du contrat d’apprentissage ?
La formalité d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire dont il dépend est remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (remplaçant les Opca).
Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020, et les modalités du dépôt seront fixées par voie règlementaire.
- Dans quelles conditions est réalisée la visite d’information et de prévention ?
En principe, la visite d’information et de prévention est réalisée, pour les apprentis comme pour les autres salariés, par les services de la médecine du travail.
Par dérogation, et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021, cette visite peut être réalisée par un médecin de ville lorsqu’aucun professionnel de la médecine du travail n’est disponible dans un délai de 2 mois.
Un décret (à paraître) déterminera les conditions dans lesquelles cette visite peut être réalisée par un médecin de ville.
- Tableau récapitulatif des principales modifications concernant l’entrée en apprentissage :
| Avant | Après | |
| Age limite d’entrée en apprentissage | 25 ans révolus | 29 ans révolus |
| Durée du contrat ou de la période d’apprentissage | Minimum 1 an et maximum 3 ans | Minimum 6 mois et maximum 3 ans |
| Date de début de l’apprentissage | Ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du CFA (possibilités de dérogation) | Formation théorique et pratique ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat (plus de possibilité de dérogation) |
| Formalité | Transmission du contrat à la chambre consulaire pour enregistrement | Simple dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences |
| Contrat d’apprentissage (mentions obligatoires) | Date de début de l’apprentissage | – Date de début de l’apprentissage
– Période de formation pratique chez l’employeur et période de formation en CFA |
Article L. 6222-1 du Code du travail.
Article L. 6222-7-1 du Code du travail.
Article L. 6227-1 al. 3 ; ces dispositions étaient auparavant dispersées à divers endroits du code du travail, mais le droit applicable ne s’en trouve pas bouleversé. Il est toutefois à noter que sont supprimées les dispositions relatives (i) à la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’inspection de l’apprentissage pour adapter la durée du contrat ou de la période d’apprentissage (ii) à la responsabilité de la région pour fixer les modalités de prise en compte du niveau initial de compétences.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 13, II, 6°.
Article L. 6222-12 du Code du travail.
Article L. 6222-12 du Code du travail.
Article L. 6224-1 du Code du travail.
