Des nouveautés concernant les opérations d’apport de titres

Opérations successives

En cas d’apports ou d’échanges successifs de titres, il était admis que le report d’imposition était maintenu dans la limite de deux opérations. Lors de la troisième, la plus-value en report devenait imposable.

Désormais, la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que le report d’imposition est maintenu quelque soit le nombre d’opérations d’apports ou d’échanges successifs dès lors que ces opérations sont placées sous un régime de sursis ou de report d’imposition.

Imposition des soultes

Jusqu’à présent les opérations d’apport de titres bénéficiaient du régime du sursis ou de report d’imposition même lorsque l’apport était rémunéré par une soulte dès lors que celle-ci ne dépassait pas 10% de la valeur nominale des titres reçus en échange.

Cette soulte bénéficiait aussi du régime du différé d’imposition. Ce mécanisme permettait à l’apporteur de percevoir des liquidités sans imposition immédiate.

La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit l’imposition immédiate de la soulte c’est-à-dire l’année de la réalisation de l’opération d’apport. Il est à noter que cette soulte, même si elle est imposable immédiatement, ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus. En effet, dans le cas contraire, le régime de différé d’imposition serait remis en cause pour la totalité de la plus-value d’apport.

Article 32 de la Loi de finances rectificative pour 2016 (n° 2016-1918 du 29 décembre 2016)