Licenciement économique et libellé des recherches de reclassement

Cass., Soc., 17 mars 2021, n°19-11114

L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’âge, la formation, l’expérience, la qualification ou l’ancienneté des salariés.

Des salariés licenciés pour motif économique ont contesté leur licenciement sur le terrain du reclassement en reprochant le manque de précision des lettres de recherche de reclassement adressées aux sociétés du groupe qui ne mentionnaient que l’intitulé et la classification des postes de travail supprimés.

La Cour leur a donné raison. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur aurait dû, dans ces lettres, apporter des indications concrètes sur le profil des salariés occupant les postes supprimés, relatives notamment à leur âge, formation, expérience, qualification et ancienneté.

La Cour de cassation a censuré les juges d’appel pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article L.1233-4 du Code du travail et a jugé que les lettres de recherches de reclassement étaient suffisamment précises.