Newsletter Droit du Sport Brèves
Mars 2022
BREVES
Propositions phares de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui avait lancé une mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives [1] , a déposé son rapport d’information le 15 décembre 2021.
Il contient 28 propositions concrètes obtenues au terme d’une consultation citoyenne, abordant de nombreux sujets.
Ce rapport souhaite tout d’abord conforter et sécuriser les droits TV. Constatant que les droits audiovisuels du football français ne se sont pas développés aussi rapidement que ceux des autres championnats européens, il est par exemple proposé de mettre en place un lot d’« un match en clair » par journée de championnat de Ligue 1, ou encore de créer un lot streaming, afin d’attirer davantage de supporters.
Afin de protéger les acteurs économiques, le rapport veut également privilégier les garanties autonomes à première demande (plus efficace que les cautionnements), ainsi que les acomptes et paiements échelonnés. De même, bien que le mécanisme des sous-licences soit largement pratiqué, son caractère spéculatif a fait naître une proposition d’inscrire dans le règlement d’appel d’offre la possibilité pour la ligue de s’y opposer.
Est également affirmé l’objectif d’assainir le modèle économique sportif en luttant contre la trop forte dépendance aux droits audiovisuels. Le rapport propose notamment de renforcer les autres ressources existantes, comme le sponsoring (via l’instauration d’un crédit d’impôt) et la « Licence Club » (bonus-malus sur les droits télévisuels), ou encore d’encourager les clubs à développer de nouvelles recettes, comme les « Fans Tokens » (droits virtuels de participer à certaines décisions des clubs, commercialisables via la blockchain).
Ce rapport poursuit enfin un objectif d’inclusivité et d’équité, en proposant par exemple de rééquilibrer la liste des évènements d’importance majeure en faveur du sport féminin et d’inclure les jeux paralympiques, mais aussi d’augmenter la dotation du fonds de soutien de l’Agence nationale sportive, ou encore d’encadrer davantage la masse salariale des clubs (sous la forme d’un ratio de 60 à 70 % de leur budget total).
Ces propositions ont l’ambition non seulement de permettre aux clubs français d’aborder les compétitions sportives à armes égales avec les autres clubs européens, mais aussi de faire émerger un modèle économique sportif vertueux.
[1] Voir précédente newsletter du département au mois de décembre 2021
Affaire Kurt Zouma : les suites à venir
Le quotidien britannique The Sun a publié, le 8 février dernier, une vidéo dans laquelle le défenseur français Kurt Zouma s’en prend violemment à son chat. La vidéo, diffusée à l’origine sur le réseau social Snapchat par le frère du joueur, montre Zouma donnant des coups de pieds à l’un de ses chats, avant de lui lancer une chaussure puis de le gifler.
Malgré les nombreux soulèvements qu’a provoqué la vidéo, David Moyes, l’entraineur de West Ham, le club dans lequel évolue Zouma, a pourtant décidé de le titulariser le soir même lors de la rencontre contre Watford. Durant ce match, Zouma a été copieusement sifflé par les supporters adverses mais également par ses propres supporters. Cette titularisation a été fortement critiquée, et des sponsors du club de West Ham ont déclaré mettre fin à leur partenariat avec le club.
Depuis, le joueur s’est excusé et West Ham a annoncé lui avoir infligé la « plus grosse amende possible » soit 300.000 euros.
Zouma a accepté cette amende, en demandant à ce que « le montant soit versé à une organisation de protection des droits des animaux ».
Malgré ces démarches, le joueur ne semble pas pour autant sorti d’affaire.
En effet, une pétition réclamant des poursuites contre le joueur a été lancée et avait déjà obtenu 160 000 signatures le lendemain de la publication de la vidéo. La législation britannique prévoit une peine allant jusqu’à 5 ans de prison ferme en cas de maltraitance animale.
En France, plusieurs associations dont la SPA, la Fondation Brigitte Bardot ou la Fondation 30 Millions d’Amis ont porté plainte pour maltraitance animale.
Au-delà des conséquences pénales, Adidas, l’équipementier de Zouma, a annoncé mettre un terme au contrat le liant avec le joueur.
Interrogé sur l’affaire, le sélectionneur de l’équipe de France, Didier Deschamps, a condamné le comportement du joueur et a laissé entendre que cela pourrait avoir des conséquences sur son avenir en sélection.
Dopage aux Jeux Olympiques : la patineuse russe Kamila Valieva autorisée à poursuivre la compétition
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a annoncé le 14 février 2022, que la patineuse russe, Kamila Valieva, testée positive fin décembre à une substance interdite, était autorisée à participer à l’épreuve individuelle des jeux olympiques de Pékin.
Le TAS a décidé de lever la suspension provisoire de l’adolescente de 15 ans par l’agence antidopage russe (Rusada), considérant que la priver d’épreuve avant même d’avoir examiné le fond de l’affaire lui causerait un préjudice « irréparable ».
Le comité international olympique a décidé de repousser la remise des médailles des épreuves auxquelles elle a participé tant que le fond de l’affaire n’aura pas été tranché par le TAS.
Lors de ladite épreuve, la patineuse russe, alors en tête, a chuté à plusieurs reprises terminant ainsi à la 4ème place, au pied du podium. Elle avait néanmoins remporté la médaille d’or avec l’équipe russe dans une précédente épreuve.
Loi sport définitivement adoptée
La loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel, dit la loi sport, a été définitivement adoptée le 24 février, lors de sa dernière lecture à l’Assemblée nationale.
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Football : Empêcher une nouvelle crise des droits TV en ligue 1
Cette loi contient notamment un amendement visant à permettre aux ligues professionnelles de créer une société commerciale, adossée à un fonds d’investissement, pour gérer les droits sportifs.
La crise des droits TV à laquelle a été confronté le football français la saison dernière avec le retrait de Médiapro, a laissé des traces. Conjuguée à la crise du Covid, les clubs de football français font face à d’énormes difficultés financières. C’est donc dans ce contexte et afin d’éviter qu’une nouvelle crise Médiapro se produise que les députés ont proposé cet amendement permettant la création d’une société commerciale en charge des droits TV. L’objectif visé est de mieux vendre les droits TV de la Ligue 1 et de la Ligue 2.
Cette société commerciale sera une filiale de la Ligue de Football Professionnel (LFP), dont la part cessible a finalement été fixée à 20%.
Pour le moment et jusqu’en 2024, les droits appartiennent pour 80% à Amazon et 20% à beIN Sports qui les sous-licencie à Canal+. Mais avec la prochaine vente des droits qui se profile, la société devrait voir le jour rapidement.
En parallèle, le Times a révélé que le montant des droits TV de la Ligue des Champions pour la période 2024-2027 pourraient atteindre la somme de 15 milliards d’euros, soit une augmentation de 42,8% par rapport au dernier contrat.
Cette revalorisation pourrait mettre définitivement fin au projet de Super League, pas encore complètement abandonné par le FC Barcelone, le Real Madrid et la Juventus Turin.
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Port de signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives
Le débat sur le port du voile lors des compétitions sportives est revenu sur le devant de la scène lors de la discussion de la loi sport au Sénat.
Les sénateurs avaient en effet voté un amendement visant à interdire le port de tout signe religieux ostentatoire dans toutes les compétitions sportives mais ce dernier a été abrogé par les députés lors de la 2nde lecture devant l’Assemblée nationale.
Les sénateurs avaient déjà essayé d’introduire un tel amendement dans la loi contre le séparatisme, sans succès.
Cela a tout de même relancé le débat sur le port du voile notamment dans le football. Car si la loi ne l’interdit pas dans les compétitions sportives, le règlement de la FFF prévoit en son article 1 que : « En compétition, est interdit tout signe manifeste d’une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ».
Un groupe de footballeuses voilées, « les hijabeuses », a d’ailleurs attaqué ce règlement devant le Conseil d’Etat l’an dernier. Le dossier est actuellement en cours d’instruction.
Lutte contre le racisme dans le sport
La commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen propose des mesures pour lutter contre le racisme en ligne et hors ligne ainsi que contre la discrimination dans la culture, l’éducation, les médias et le sport.
Dans un projet de résolution adopté le 7 février, les députés de la commission appellent les pays de l’Union Européenne à prendre des mesures en vue de s’attaquer aux racines structurelles du racisme et à la discrimination. Par ailleurs, ils demandent aux États membres de trouver un accord sur la directive « anti-discrimination » bloquée au Conseil depuis 2008.
Les députés souhaitent que la Commission européenne élabore des recommandations pour combattre le racisme dans le sport aux niveaux local, régional, national et européen et pour favoriser l’inclusion et le respect. Ils exhortent aussi la Commission, les États membres et les fédérations sportives à adopter des mesures en vue de soutenir les victimes de crimes haineux dans le monde du sport.
Formule 1 – Suppression du genou à terre
Alors que depuis deux saisons, une partie des pilotes de Formule 1 avait pris l’habitude de s’agenouiller avant les courses afin de dénoncer le racisme, Stefano Domenocali, le président de la Formule 1, a annoncé le 8 février que les pilotes ne disposeraient plus d’un moment dédié pour poser un genou au sol avant le départ de chaque Grand Prix. Ce temps ne figurera plus dans le programme officiel d’avant-course.
Le patron de la F1 explique que pour lutter contre le racisme, il faut dorénavant passer du geste à l’action. L’action étant l’accent qui a été mise sur la diversité dans la communauté de la Formule 1 ces dernières années et le programme de bourses d’ingénierie à destination des groupes sociaux sous-représentés.
Les fournisseurs d’accès internet désormais obligés de bloquer les sites pirates diffusant les matches de Ligue des champions
Le Tribunal Judiciaire de Paris a donné l’ordre, sur demande de Canal+ et beIN Sports France, aux fournisseurs d’accès internet français de « bloquer l’accès aux sites web frauduleux, qui mettent à disposition des flux illégaux et non autorisés de matches de Ligue des champions ».
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la nouvelle loi de lutte contre le piratage des contenus sportifs.
Les diffuseurs ont désormais le droit d’agir en référé pour obtenir le blocage rapide des sites et adresses contrevenants. L’ARCOM (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) dispose pour cela du pouvoir d’étendre les mesures de blocage à tous les sites qui tenteraient de transmettre illégalement la Ligue des champions durant la saison.
A noter qu’en janvier, beIN Sports avait déjà obtenu une décision similaire concernant la Coupe d’Afrique des nations et que Canal+ a récemment obtenu le blocage de plusieurs sites diffusant illégalement des rencontres du Top 14.
Résiliation fautive du partenariat PSG-Go Sport
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 5 janvier 2022, Répertoire général nº 19/03976
Go Sport a résilié son partenariat commercial avec le PSG datant de 2012, au motif que ce dernier aurait contrevenu à l’exclusivité qui lui a accordée en consentant une visibilité stade à Nike.
Le PSG nie tout manquement de sa part au motif que cette visibilité était consentie à Nike au titre de sa qualité d’équipementier et de partenaire du PSG tandis que l’exclusivité accordée à Go Sport ne concernait que ses concurrents, dont Nike ne fait pas partie.
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Go Sport pour résiliation fautive du partenariat et condamne la société au paiement des sommes restantes dues au titre de ce partenariat.
Pour les magistrats, Go Sport aurait conclu le partenariat en connaissant l’existence de celui entre le PSG et Nike et la qualité d’équipementier officiel du club de ce dernier puisque le contrat initial conclu entre Go Sport et le PSG mentionnait le partenariat parallèle du club avec Nike.
La Cour d’Appel a également relevé que l’exclusivité accordée à Go Sport ne concernait que ses concurrents directs, à savoir les réseaux de distribution de taille et notoriété comparable tels que Décathlon, Sport 2000 ou Intersport. En revanche, Nike, en tant que concepteur, fabricant et distributeur de ses propres marques, de notoriété mondiale, n’est pas l’un de ses concurrents directs.
Sanctions à l’encontre de la Russie : la finale de la Ligue des Champions déplacée au stade de France et la fin des courses de formule 1 en Russie jusqu’à nouvel ordre
Alors que l’invasion russe en Ukraine a entrainé de nombreuses réactions et sanctions à l’encontre de la Russie, le monde du sport n’est pas en reste.
Preuve en est, la réaction de l’UEFA qui a décidé de déplacer au Stade de France la finale de la Ligue des Champions, qui devait initialement avoir lieu à Saint-Pétersbourg.
Il y a également eu d’autres sanctions, comme l’annulation du Grand-Prix de formule 1 à Sotchi, la fin du contrat entre le promoteur du Grand Prix de Russie et l’organisateur du championnat du monde de Formule 1 ou encore la FIFA qui a décidé d’exclure la Russie des barrages de qualification pour la prochaine Coupe du monde. Cette décision de la FIFA intervient après les annonces de nombreuses fédérations nationales refusant de jouer contre la Russie.
