La demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail doit être télétransmise à compter du 1er avril 2022

Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 prévoit la dématérialisation de toutes les demandes de rupture conventionnelle à compter du 1^er avril 2022 via le téléservice « Télé RC ».

Il précise toutefois que « lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité » (article D.1237-3-1 du code du travail).

Cette obligation de recours au téléservice ne concerne cependant pas les ruptures conventionnelles des salariés protégés qui nécessitent l’autorisation de l’inspecteur du travail. 

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