Pas de garantie de l’attribution effective du poste de reclassement en cas de procédure de licenciement pour motif économique
Lorsqu’un salarié est menacé de licenciement pour motif économique, l’employeur doit lui proposer tous les postes disponibles compatibles avec ses compétences et ce, en exécution de son obligation préalable de reclassement interne. Cette obligation peut le conduire à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés.
Dans cet arrêt, la Haute Juridiction censure la Cour d’appel qui avait considéré qu’un employeur avait manqué à son obligation de reclassement dès lors que les différentes offres de reclassement proposées à un salarié l’invitaient seulement à se porter candidat, sans pour autant lui garantir l’attribution effective du poste demandé.
Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, après avoir relevé que l’employeur avait proposé au salarié différents postes, – dont il n’était pas soutenu qu’ils ne correspondaient pas à ses aptitudes et compétences, – sur lesquels il pouvait se porter candidat, et alors que l’employeur a l’obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés, la cour d’appel, a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
