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20/06/2022

Newsletter Droit Social & Protection Sociale – Juin 2022

Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit Social & Protection Sociale.

LES ARTICLES

Prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail

Cass. Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit, elle, par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L. 1471-1 du Code du travail).

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Pas de garantie de l’attribution effective du poste de reclassement en cas de procédure de licenciement pour motif économique

Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15.249

Lorsqu’un salarié est menacé de licenciement pour motif économique, l’employeur doit lui proposer tous les postes disponibles compatibles avec ses compétences et ce, en exécution de son obligation préalable de reclassement interne. Cette obligation peut le conduire à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés.

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Date de naissance de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Cass. Soc. 11 mai 2022, n°20-20.717 

L’article L.1226-2 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient.

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PSE et Expertise

Cour administrative d’appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 mai 2022, 22VE00604

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un PSE au motif que l’expert désigné par le CSE n’avait pas été à même d’exercer sa mission.

En l’espèce, l’administration avait homologué le document unilatéral portant PSE d’une société. Le CSE de cette dernière avait demandé l’annulation de cette décision au motif que la procédure d’information et de consultation du CSE était irrégulière. Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande, le CSE a interjeté appel.

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Accord d’intéressement et bénéfice des exonérations

Cass. Soc., 12 mai 2022, n° 20-22.367 

L’article L. 3314-4 du Code du travail dispose que les sommes versées par l’employeur aux salariés dans le cadre d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales si l’accord d’intéressement est « conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet ». L’article D. 3313-1 du même Code précise quant à lui que l’accord doit être déposé auprès de l’administration dans un délai de quinze jours à compter de sa date limite de conclusion. Lorsque l’accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

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Irrecevabilité de la demande en heures supplémentaires présentée pour la première fois en appel

Cass. Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478

Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, dès lors que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges se limitent à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail, la demande au titre du paiement des heures supplémentaires formulée pour la première fois en appel n’est pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des prétentions originaires. Une telle demande est donc irrecevable.

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L'ÉQUIPE

V card

Jérémie
Boublil

Associé

V card

Rémi
de Mereuil

Avocat

V card

Lise-Aure
Jourdain

Counsel

V card

Marie
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V card

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