Décret tertiaire : 2022, fin de l’apprentissage pour les assujettis et mise en place effective
Les objectifs :
Le Décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019 (Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019) est relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Il a été pris en application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018, dite loi « ELAN ». Celle-ci est venue modifier le Code de la construction et de l’habitation en imposant la mise en œuvre d’actions dans les bâtiments à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par référence aux consommations de l’année 2010 (article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Les bâtiments concernés :
Ils sont listés dans le Code de la construction et de l’habitation (article R.174-22 du Code de la construction et de l’habitation) :
- Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000m² exclusivement alloués à un usage tertiaire.
- Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000m².
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000m².
Les obligations du propriétaire et du preneur à bail :
La loi impose une collaboration entre bailleur et preneur. Ensemble, ils visent à la réalisation de deux objectifs alternatifs :
- Soit la réduction des consommations annuelles dans les taux réglementaires.
- Soit l’atteinte de niveaux cibles de consommation, calculés en valeur absolue, par rapport à la consommation énergétique des bâtiments neufs équivalents.
Le suivi des consommations est assuré au travers de la plateforme OPERAT de l’Ademe. A partir de 2022, les propriétaires devront déclarer annuellement les consommations énergétiques de leurs bâtiments.
Les dates :
La réglementation a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie pour 2020 et 2021 et pour leur année de référence.
Cependant, il y a une tolérance pour cette formalité jusqu’au 31 décembre 2022.
