Examen des autres griefs par le juge sur demande expresse de l’employeur

Cass. soc., 19 oct. 2022, n°21-15.533

Lorsque le licenciement repose sur un grief constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement encourt la nullité. Introduit par l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1235-2-1 du code du travail prévoit que la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, afin éventuellement de minorer les dommages et intérêts au regard des autres griefs retenus.

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que ce n’est que lorsque l’employeur le lui demande que le juge doit procéder à cet examen pour fixer le montant de l’indemnisation à accorder. À défaut de demande en ce sens, le juge ne peut donc s’en saisir d’office.