La primauté des statuts sur les actes extra-statutaires en matière de révocation d’un dirigeant de SAS

Cass. com., 12 octobre 2022, n°21-15.382, Z c/ Euromédicom.

A l’occasion de sa nomination, un directeur général de SAS a négocié avec l’associé unique une indemnité forfaitaire s’il venait à être révoqué sans juste motif. A cet effet, l’associé unique lui a adressé une lettre indiquant : « en cas de révocation de vos fonctions de directeur général de la société sans juste motif, vous bénéficierez d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de votre rémunération brute fixe ».

Les statuts de la SAS stipulaient quant à eux que le directeur général pouvait être révoqué sans indemnité par décision de l’associé unique en cas de révocation sans juste motif.

Trois ans après sa nomination, le directeur général de la SAS est révoqué par l’associé unique. Aucune indemnité ne lui est versée.  Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, le directeur général assigne l’associé unique et la SAS en paiement d’une indemnité.

L’acte extra-statutaire fixant les modalités de révocation du dirigeant prime-t-elle sur les statuts ?

La Cour de cassation répond par la négative à cette question et rejette la demande d’indemnisation du dirigeant. 

Il est rappelé que l’article L. 227-5 du Code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».

A ce titre, selon la Cour de cassation, « il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général ». Les actes extra-statutaires, quelle que soit leur forme, ne peuvent donc pas contenir des mentions contraires à celles figurant dans les statuts.

En conclusion, une grande prudence doit être portée à l’articulation entre les statuts et les conventions extra-statutaires dans la détermination des règles de fonctionnement de l’organe de direction de la SAS, et plus généralement dans les domaines qui relèveraient expressément des statuts selon la loi (droits particuliers attachés aux actions de préférence émises (C. com. art. L. 228-11), clause d’agrément dans une SA (C. com. art. L. 228-23), clause d’exclusion dans une SAS (C. com. art. L. 227-16 et L. 227-17)…).