Loi de finances 2023 – Mesures pour les entreprises

La loi de finances pour 2023 a introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les entreprises.

I.L’augmentation du plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME

Pour soutenir le développement des PME, le législateur a mis en place un taux réduit d’IS à 15 %. Ce taux est applicable aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros (hors taxe) et un capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Pour la première fois depuis 2002 et en réaction à la hausse des prix, la loi de finances pour 2023 a revalorisé le plafond au-dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS.

A compter du 1er janvier 2023, le taux de 15 % s’applique à la fraction du bénéfice des PME inférieure à 42 500 € (au lieu de 38 120 €). Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS (25 %).

II.La prolongation de 3 ans du statut JEI et réduction du critère d’âge

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) octroie un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges. Pour bénéficier de ce statut avantageux, l’entreprise doit être nouvelle, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, avoir moins de 250 salariés et être indépendante.

La loi de finances pour 2023 a prolongé les exonérations d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale, bénéficiant aux JEI, jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2022).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 a renforcé l’exigence de nouveauté de l’entreprise. Désormais, pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises devront exister depuis moins de 8 ans (contre 11 ans en 2022).

III.CVAE : suppression partielle 2023, suppression totale 2024

Pour rappel, la CVAE est l’une des deux composantes de la CET et concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € et est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise.

L’une des principales mesures de la loi de finances pour 2023 concernant les entreprises est la suppression progressive de la CVAE sur 2 ans.

Au titre de l’année 2023, les taux d’imposition seront de nouveau diminués de moitié.

Le nouveau barème serait donc le suivant :

• 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € ;
• 0,125 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 € ;
• 0,35 % (0,125% + 0,225 % de la tranche précédente) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 et 10 000 000 € ;
• 0,375 % (0,025% + 0,35 % de la tranche précédente) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 et 50 000 000 € ;
• 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €.

Pour 2024, la CVAE sera définitivement supprimée.

IV.Revalorisation des seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition en matière de BIC et de TVA

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime simplifié BIC et TVA sont revalorisés par la loi de finances pour 2023.

Au 1er janvier 2023, le régime simplifié BIC s’applique aux entreprises dont le CA HT de l’année précédente (N-1) est compris entre 188 700 et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement et entre 77 700 et 254 000 € pour les autres activités de prestations de services.

Pour rappel, pour bénéficier du régime simplifié de TVA, l’entreprise doit avoir un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15 000 €.

Au 1er janvier 2023, le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le CA HT de l’année précédente (N-1) est compris entre 91 900 et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement et entre 36 800 et 254 000 € pour les autres activités de prestations de services.