Traitement TVA des indemnités
Les sommes versées à titre d’indemnités ne reçoivent pas un traitement uniforme en matière de TVA ; le traitement applicable dépendant essentiellement de ce qu’elles indemnisent. Déterminer le traitement applicable suppose donc de réaliser chaque situation de fait et d’analyser les conditions du versement, étant rappelé par ailleurs que l’administration fiscale n’est pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties.
En vertu des grands principes régissant le système de la TVA, les indemnités ne sont en effet soumises à cette taxe qu’à partir du moment où elles sont la contrepartie d’une prestation de service individualisée ou d’une livraison de bien. A contrario, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice n’est pas soumise à la TVA. (BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 260 à 300).
Sans modifier sa doctrine sur le fond, l’administration fiscale est venue préciser les cas d’imposition à la TVA de certaines indemnités dans une mise à jour du BOFIP du 28 décembre 2022 (BOI-TVA-BASE-10-10-50).
La doctrine fiscale considère que l’indemnité de résiliation ayant pour finalité d’assurer l’équilibre économique du contrat est soumise à TVA. La jurisprudence a notamment appliqué ce régime à l’indemnité versée à raison du non-respect de la période minimale d’engagement d’un opérateur économique, dès lors que cette période de fidélisation fait partie intégrante du prix total payé pour la fourniture de prestation de services et qu’elle s’analyse comme la contrepartie d’une prestation de services (CJUE 22 novembre 2018, n° 295/17, Méo ; CJUE 11 juin 2020, n° 43/19, Vodafone Portugal). Cette solution est également applicable à l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial (CE 27 février 2015, n° 368661).
Bercy donne également des précisions quant aux indemnités d’immobilisation. Lesdites indemnités, lorsqu’elles résultent d’un transfert des obligations légales de réalisation des travaux de remise en état du preneur à bail au bailleur, sont soumises à TVA. En effet, elles représentent dans ce cas la contrepartie d’une prestation de service.
Les indemnités d’imprévision, tout comme les sommes versées dans le cadre d’une clause de révision de prix,venant couvrir un déficit d’exploitation temporaire lié à un évènement imprévisible et indépendant des cocontractants, sont également imposées à la TVA comme l’indique le communiqué de l’administration en date du 8 décembre 2022.
En revanche ne sont pas soumises à la TVA les indemnités qui viennent sanctionner l’inexécution d’obligations et/ou qui correspondent à de véritables dommages-intérêts. Tel est le cas concernant les indemnités d’éviction pour le non-renouvellement du bail commercial ; pour les indemnités d’occupation illégale si le preneur à bail ne quitte pas les lieux au terme de son contrat de bail ; ou bien encore pour les « surestaries » qui sont des indemnités versées s’il y a dépassement du temps de chargement et déchargement des navires.
