Un agenda électronique installé sur l’ordinateur professionnel d’un salarié est présumé être professionnel

Cass. soc. 9-11-2022 n° 20-18.922 F-D, Sté Agent agitateur c./ K.

Une salariée qui se plaignait de harcèlement moral et discrimination liée à sa grossesse a saisi le Conseil de prud’hommes. Dans le cadre de cette procédure, elle a invoqué le droit à la vie privée et le droit à un procès équitable au motif que certaines pièces utilisées contre elle provenaient de l’agenda personnel installé sur son ordinateur professionnel.

La Cour de cassation a censuré la position de la Cour d’Appel qui avait suivi la salariée. Les données provenant de l’ordinateur professionnel d’un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel sauf si elles sont identifiées comme personnelles. L’employeur peut donc y avoir accès sans la présence du salarié et les produire en justice sans constituer un procédé déloyal.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les identifie comme personnels.