Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.
Le 22 mars 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle délimite les pouvoirs de l’employeur en matière de surveillance de l’employé durant son temps de travail et notamment en matière de géolocalisation.
En l’espèce, le requérant a été engagé en qualité de chauffeur le 11 juin 2004 par la société France balayage. Le 25 janvier 2018, son employeur lui a notifié sa mise à pied disciplinaire puis l’a licencié le 23 avril 2018 pour faute grave pour avoir utilisé son véhicule professionnel hors de son temps de travail, à raison de plus de 250 kilomètres par jour. La preuve dont se prévalait l’employeur avait été acquise grâce à la géolocalisation du véhicule.
Le requérant a saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Par un arrêt du 1er septembre 2021, la cour d’appel d’Amiens dit qu’il n’y a pas lieu d’annuler la sanction disciplinaire et le déboute de ses demandes indemnitaires. Le requérant se pourvoi en cassation qui se prononce dans un arrêt du 22 mars 2023.
La Cour vise tout d’abord les articles 6 et 8 de la Convention EDH selon lesquels l’illicéité d’un moyen de preuve portant atteinte à la vie privée d’un salarié n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Le juge doit mettre en balance le droit au respect de la vie privée du salarié et le droit à la preuve.
Elle en conclu que la cour d’appel a violé ces dispositions en confirmant la sanction prononcée contre le requérant alors que les preuves sur lesquelles elle reposait avaient été recueillies par l’employeur à l’aide du système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel et destiné à la protection contre le vol et la vérification du kilométrage. Ce dernier avait donc porté atteinte à la vie privée du salarié.
La Cour vise ensuite l’article L. 1121-1 du code du travail selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
La Cour relève l’employé était obligé de dormir sur son lieu de chantier ou à proximité immédiate d’une zone de confort afin de se rendre auprès de sa mère gravement malade. Par conséquent, il ne pouvait se rendre quotidiennement chez lui. Elle relève de plus que sa localisation était contrôlée localisation en dehors du temps de travail. L’ensemble de ces éléments sont susceptibles de porter atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale,
Or, la cour d’appel n’a pas recherché si tel n’était pas le cas pour déclarer légaux la sanction et le licenciement du salarié.
Il ressort de cet arrêt que la juge du fond n’aurait pas dû admettre la preuve par géolocalisation du salarié sans avoir au préalable vérifié si elle était essentielle pour garantir le droit de l’employeur à se défendre contre les réclamations des salariés et si l’impact sur le droit à la vie privée du salarié était proportionné au but poursuivi
Pour en savoir plus :
– La décision de la Cour de cassation en date du 22 mars 2023
