Newsletter Droit Social & Protection Social – Janvier 2024
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Droit social & Protection sociale
LES ARTICLES
La Cour de cassation redéfinit les limites de la preuve en milieu professionnel : un regard sur trois décisions clés
Dans plusieurs arrêts rendus en décembre 2023, la Cour de cassation a considérablement assoupli sa position concernant les moyens de preuve déloyaux, se rapprochant ainsi du régime applicable en procédure pénale. La preuve devient plus simple tant pour les salariés que pour les employeurs puisque les moyens déloyaux sont recevables sous certaines conditions.
Le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise d’un test d’alcoolémie demandée tardivement par le salarié est justifié
La Cour de cassation a justifié le licenciement d’un employé à la suite d’un test d’alcoolémie positif malgré le refus d’une contre expertise par l’employeur.
Interdiction de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité
La Cour de cassation a émis sa première décision concernant les implications d’une convocation à un entretien préalable pendant la période de protection absolue des femmes enceintes.
Notification par l’employeur à un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission
Le décret relatif aux mesures d’urgence pour le marché du travail en vue du plein emploi, en application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Réforme du partage de la valeur en entreprise : points clés de la nouvelle loi
Le jeudi 30 novembre 2023, la loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise a été publiée au Journal Officiel de la République française.
LES ACTUALITES
Le département Droit Social revient sur les nouveautés 2024, découvrez la synthèse en vidéo.
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LES EVENEMENTS
Le cabinet Bignon Lebray a participé au forum de stages de l’AEA organisé au sein de l’EFB.
Le cabinet Bignon Lebray était ravi de participer au forum de stages de l’Association des Elèves Avocats, le mercredi 24 janvier 2024 de 9h00 à 19h00 au sein de l’EFB, 1 Rue Pierre Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux.
L’occasion pour les élèves de découvrir les opportunités de stage du cabinet.
