Newsletter Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies – Juillet 2023
Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et juristes du département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies.
LES ARTICLES
L’autorité suédoise de protection des données sanctionne quatre entreprises pour transfert illégal
Par 4 décisions rendues simultanément le 3 juin 2023, l’autorité suédoise de protection des données (IMY) a condamné quatre entreprises utilisatrice de Google Analytics, en infligeant une amende à deux d’entre elles et en leur ordonnant à toute de cesser leur utilisation du logiciel.
La CJUE précise l’application du RGPD dans une affaire d’abus de position dominante
Par un arrêt du 4 juillet 2023, la Cour de justice de l’union européenne, saisie de sept questions préjudicielles par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf, établi que les autorités nationales de la concurrence peuvent condamner une entité sur le fondement d’un manquement au RGPD.
Données pseudonymisées : précisions du Tribunal de l’Union européenne
Par arrêt du 26 avril 2023, le Tribunal de l’Union européenne a établi que lorsqu’un destinataire des données ne dispose pas d’informations complémentaires lui permettant de ré-identifier les personnes concernées, les données peuvent être considérées comme rendues “anonymes”.
Cour de cassation, la mise en balance de la protection des données personnelles avec le droit à la preuve
La Cour de cassation valide la cour d’appel qui autorise la communication des fiches de paie de plusieurs salariés au titre de l’exercice du droit à la preuve.
Publicité personnalisée : la CNIL sanctionne Criteo
Par une décision du 15 juin 2023, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans l’affichage de publicités ciblées sur internet, à hauteur de 40 millions d’euros du fait de divers manquement au RGPD tel que le manquement aux obligations d’information et de transparence ou le manquement à l’obligation de respecter le droit de retrait du consentement et d’effacement des données.
La Cour de cassation précise le contour de la notion d’hébergeur
Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation établit qu’une société dont l’activité consiste en la vente de vêtements et d’accessoires par l’intermédiaire d’un site internet ne peut être considérée comme un simple hébergeur dès lors qu’elle propose aux utilisateurs un outil de logistique de fabrication et de livraison des produits.
L’autorité allemande de protection des données précise les obligations du responsable d’une décision individuelle automatisée
Par un arrêt du 31 mai 2023, l’autorité allemande de protection des données personnelles a condamné une banque ayant refusé d’indiquer à une personne ayant fait l’objet d’une décision individuelle automatisée des explications pertinentes.
Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense
Le 12 avril 2023, le ministre des Armées Sébastien Lecornu a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Le projet de loi se concentre notamment sur la cyberdéfense et les noms de domaine.
DISTINCTIONS
Nicolas Moreau, avocat associé au sein de département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies et du département Sciences de la vie, a été une nouvelle fois nommé Leaders par WIPR dans son dernier classement, en droit des marques et en droit des brevets !
Les enquêteurs de la World Intellectual Property Review éditent chaque année et pour chaque pays un guide de référence en matière de droit des brevets et des marques.
